Lorsqu’une ou un artiste décède, le droit d’auteur (pouvoir de permettre ou refuser l’exposition et la reproduction, pouvoir d’en tirer profit, pouvoir de transférer ces pouvoirs, et droit moral) vont aux héritiers.

Si l’artiste était signataire du mandat de gestion avec le CMAQ, une preuve du statut d’héritier du droit d’auteur sera demandée, et par la suite, en tant qu’ayant-droit, vous pouvez exercer tous les droits de l’auteur, dont les redevances pour ses droits d’auteur, jusqu’à 70 ans après le décès de l’artiste^[1].

^[1] Loi sur le droit d’auteur, Canada

Les lois québécoise et canadienne définissent le statut d’artiste professionnel dans des domaines artistiques et elles encadrent l’exercice des droits des artistes selon ce statut.^[1]

Les associations professionnelles reconnues, soit le CMAQ pour les métiers d’art, doivent établir « des conditions d’admissibilité [pour les membres professionnels] fondées sur des exigences de pratique professionnelle propres aux artistes » ^[2] du domaine.

D’autre part, différents organismes, pour les fins de leurs programmes ou activités, peuvent avoir des paramètres additionnels. Voir les sites des organismes, ou, l’Annexe – Définitions d’artiste professionnel selon différents organismes (2024).

^[1] Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène, Québec (LSPA, S-32.1), la Loi sur le statut de l’artiste, Canada (L.C. 1992, ch. 33) et la Loi sur le droit d’auteur, Canada ( LRC (1985), ch. C-42).

^[2] Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène (S-32.1), article 10.

Les définitions détaillées varient, mais en substance, il s’agit d’une personne physique (et non un organisme) qui crée des œuvres originales dans des domaines reconnus (dont les métiers d’art) et qui contractent avec des diffuseurs pour la diffusion de leurs œuvres ou pour leurs services professionnels. Les lois apportent des précisions sur ces termes (voir le Guide – Les lois et les notions de base).  

L’artiste professionnel peut fournir ses services ou offrir ses œuvres au moyen d’une société ou d’une personne morale ».^[1]

L’artiste peut être représenté par une société de gestion collective du droit d’auteur.

^[1] LSPA, art. 3

Loi sur le statut professionnel des artistes, S-32.1 articles 2, 47 3^e alinéa, 51 et 55.

En cas de dépôt de l’œuvre (consignation), c’est-à-dire lorsque l’artiste confie l’œuvre à un diffuseur pour la diffuser, l’œuvre demeure la propriété de l’artiste tant que le paiement complet ne lui a pas été versé. 

Elle n’appartient pas au diffuseur et il ne peut pas la donner en garantie (par exemple pour un emprunt). En cas de faillite du diffuseur, l’œuvre ne peut être comprise dans les biens du diffuseur. 

En cas de vente de l’œuvre, l’artiste demeure propriétaire des œuvres jusqu’au paiement complet de celles-ci. À noter que l’acquéreur détient alors la propriété physique de l’œuvre, mais pas les droits d’auteur, à moins que l’artiste les lui ai consentis formellement, avec ou sans contrepartie monétaire.  

Bonne pratique – propriété de l’œuvre : assurez-vous que les mentions sur la propriété de l’œuvre sont indiquées au contrat.

Le principe de rémunération est prévu dans la Loi sur le Statut professionnel des artistes, S-32.1 et la loi sur le Droit d’auteur. 

Les valeurs des contreparties monétaires sont à négocier entre l’artiste ou sa société de gestion collective et le diffuseur, même dans les cas d’ententes collectives ou des tarifs minimaux sont prévus. 

Une référence reconnue se trouve dans les Barèmes de tarifs minimums de RAAV et Carfac^[1].

Si le diffuseur est lié par une entente collective, les valeurs des contreparties monétaires sont prévues dans l’entente qui est disponible sur le site du diffuseur et sur le site de l’association qui représente le domaine. 

Les valeurs des contreparties monétaires ne peuvent pas être inférieures à ce qui est prévu à l’entente. L’artiste ou sa société de gestion collective peuvent demander ou accepter des tarifs supérieurs. 

Au Canada, les organismes RAAV et CARFAC se sont unis pour proposer des Barèmes qui sont aussi des tarifs minimums. Ces grilles sont largement connues et utilisées par les artistes et les diffuseurs des arts visuels et des métiers d’art.

La société de gestion collective du droit d’auteur COVA-DAAV permet à ses membres affiliés, d’obtenir des services et des tarifs supérieurs.

Bonne pratique – je m’informe avant d’accepter des tarifs proposés. Je vérifie si le diffuseur est lié par une entente collective et je prends connaissance des tarifs prévus à l’entente. Si le diffuseur n’est pas lié par une entente collective, je consulte les Barèmes de tarifs minimums de RAAV et CARFAC. Si je juge que mon expérience et ma réputation le justifient, je peux demander ou accepter des tarifs supérieurs, ou d’autres conditions que je trouve avantageuses.

^[1] https://carfac-raav.ca/fr/

Les paiements pour le droit d’auteur : 

• Si vous êtes représenté par une société de gestion, le diffuseur remet la valeur des droits d’auteur à la société de gestion, avec les autres frais administratifs prévus. Une commission est payée par le diffuseur pour les services de la société de gestion. La société de gestion vous versera votre contrepartie monétaire.
• Si vous n’êtes pas représenté par une société de gestion, le diffuseur vous paie les contreparties monétaires.

Les termes d’une entente collective se retrouvent sur le site de l’association d’artiste et des diffuseurs qui l’ont signée. En juin 2024, une entente est en cours de négociation pour les artistes des métiers d’art avec quatre grands musées du Québec. 

Dans le cas d’une entente collective, l’entente lie tous les artistes du domaine et les diffuseurs qui l’ont signée. L’entente prévoie les tarifs minimums pour les droits d’auteur (exposition et reproduction) et les services professionnels. L’artiste ou sa société de gestion collective peuvent demander ou accepter des montants supérieurs.

L’artiste et le diffuseur doivent se parler pour s’entendre sur le projet et toutes ses modalités qui vont influencer les redevances de droits d’auteur et les honoraires professionnels. Ils commencent à préciser et éventuellement négocier les redevances de droit d’auteur et sur les honoraires.

Bonne pratique – Se rappeler qu’un contrat est une entente : l’artiste et le diffuseur s’entendent pour exposer les œuvres de l’artiste dans la mission du diffuseur. Il est possible d’en négocier les termes, dont les contreparties monétaires.

L’artiste ou sa société de gestion collective peuvent demander ou accepter des tarifs supérieurs aux minimums, par exemple, en fonction de la carrière ou de la renommée, ou encore du travail à effectuer. 

Les diffuseurs n’ont pas toujours les ressources financières suffisantes pour rencontrer toutes les attentes. Vous pouvez négocier ce qui est important pour vous et d’autres avantages, tout en faisant respecter votre statut professionnel et vos droits. 

Vous êtes en situation de négociation.  Vous pouvez faire valoir que vos œuvres sont créées par vous en tant qu’artiste professionnel·le, que leur diffusion fait partie de la mission du diffuseur et que vos œuvres sont intéressantes pour lui. 

Vous pouvez aussi rappeler que le diffuseur se doit de respecter les lois qui prévoient des conditions et des contreparties monétaires, et qu’il ne peut discriminer une ou un artiste parce qu’il est signataire d’un mandat de gestion. 

Si le diffuseur est lié par une entente collective, vous pouvez lui rappeler qu’il ne peut offrir à aucun artiste des contreparties inférieures à ce qui est prévu à l’entente collective. 

Bonne pratique – bien s’informer : faites appel aux services du CMAQ, votre association professionnelle, pour plus de détails.

Pour calculer la valeur des contreparties monétaires auxquelles vous pouvez vous attendre : 

• En tant qu’artiste en métiers d’art au Québec, peu importe votre statut de membre ou de signataire du mandat de gestion du CMAQ
  • Vous pouvez consulter les services professionnels du CMAQ.
• Si vous êtes membre affilié de COVA-DAAV
  • COVA-DAAV peut négocier pour vous les redevances de droits d’auteur.
  • Vous pouvez référer le diffuseur à COVA-DAAV pour l’émission des licences et le calcul des redevances pour les droits d’auteur (exposition et reproduction). 
  • Vous pouvez communiquer avec COVA-DAAV si vous avez des conditions financières particulières à faire accepter. 
• Si vous n’êtes pas membre affilié de COVA-DAAV, vérifiez les valeurs dans les Barèmes des tarifs minimums de RAAV et CARFAC. 

• Droit d’auteur : Les droits d’auteur, tout comme les honoraires professionnels, doivent être déclarés dans l’annexe T-2125 de la déclaration de revenus fédérale et dans l’annexe TP-80 de la déclaration provinciale et ce même si vous recevez des relevés T4A [honoraires professionnels], T5 [droits d’auteur] ou relevé 3 [droits d’auteur] des diffuseurs ou de la société de gestion. Le fait de déclarer les revenus dans ces annexes permet de déduire les dépenses professionnelles encourues dans l’exercice de la profession. 
• Au Québec, les titulaires de droits d’auteur bénéficient d’un crédit d’impôt jusqu’à concurrence de 15 000. $. La déduction à laquelle ils ont droit diminue progressivement jusqu’à ce que leurs revenus atteignent ou dépassent le cap des 60 000 $. 
• Au palier fédéral les droits d’auteur sont un revenu imposable. Vos revenus de droits d’auteur doivent être déclarés à la ligne 164 (revenu d’entreprise) de votre déclaration de revenus afin de pouvoir déduire les dépenses liées à la production de votre œuvre. Si aucune dépense n’est engagée pour votre œuvre, vous devez reporter ce montant à la ligne 130.

Bonne pratique – bien s’informer : faites appel aux services du CMAQ, votre association professionnelle, pour plus de détails.

Une vente est le transfert de propriété physique d’une œuvre, et n’entraine pas le transfert des droits d’auteur. 

La location est l’emprunt temporaire d’une œuvre, contre paiement au diffuseur, par exemple pour apparaître dans un décor de film, ou faire partie d’une banque d’œuvre d’art.

Dans le cas d’une exposition avec vente : 

• La loi ne prévoit pas de redevances de droit d’auteur. 
  • L’artiste et le diffuseur s’entendent sur le prix de vente de l’œuvre, sur la commission au diffuseur, et sur le prix que reçoit l’artiste lorsque l’œuvre est vendue. 
  • Cependant, des redevances de droit de reproduction sont dus et à négocier. 
  • De même, le cas échéant, les honoraires professionnels sont dus et à négocier, 
  • Un diffuseur peut décider de payer les droits d’auteur selon les Barèmes minimums de RAAV et CARFAC, et il peut alors bénéficier de tarifs réduits pour les droits de reproduction. 
• Les honoraires professionnels sont les mêmes. 
• L’artiste ou sa société de gestion collective peuvent demander ou accepter des montants supérieurs. 

Loi sur le statut professionnel des artistes, S-32.1. Loi sur le droit d’auteur L.R.C.(1985), ch. C-42

Tous les éléments prévus par la loi pour le droit d’auteur pour la diffusion : 

• Les œuvres et les détails pour les identifier, par exemple, titre, matériaux, techniques, dimensions, année de réalisation. Les détails peuvent être indiqués dans le contrat ou dans une Annexe A,
• Les détails de l’exposition : le lieu, la durée, le nombre d’exposants, le budget du diffuseur,
• La diffusion : selon la LSPA, S-32,1 c’est « la vente, le prêt, la location, l’échange, le dépôt, l’exposition, l’édition, la représentation en public, la publication ou toute autre utilisation de l’œuvre d’une ou d’un artiste »
  • Si la diffusion a pour fin la vente : indiquer le prix de vente, la commission, et le prix final à l’artiste, le plus souvent dans une Annexe.
• Les reproductions autorisées, qu’elles soient imprimées ou numériques, avec les détails requis : format, type de support, nombre d’imprimés ou de destinataires de bulletins, durée de publications, gratuites ou vendues, 
• Si les autorisations sont exclusives ou non, et si elles sont transférables ou non,
• Les mentions à mettre près de l’œuvre pour le respect du droit moral,
• Les services professionnels, c’est-à-dire toute contribution de l’artiste qui n’est pas liée à la création de l’œuvre, par exemple, la rédaction ou la révision de textes, le montage de l’exposition, une conférence, une activité de médiation. 
• Les contreparties monétaires pour le droit d’auteur, c’est-à-dire l’exposition et les reproductions, 
• Les contreparties monétaires pour les services professionnels, 
• Le remboursement de dépenses, le cas échéant, 
• Les modalités de paiement.

Les autres éléments prévus par la loi : 

• Les comptes et registres du diffuseur, 
• La protection contre le harcèlement, 
• La propriété physique de l’œuvre, 
• Les modalités de résiliation et de résolution de différends.

On peut y ajouter des conditions ou engagements de l’artiste et du diffuseur relatifs au projet, par exemple, qui assume les assurances, le transport des œuvres, les échéances, les dates. 

Si d’autres précisions s’ajoutent par la suite, elles peuvent être mises en annexe. Au besoin, prévoyez dans le contrat les modalités pour apporter des modifications ou précisions qui viendront plus tard.

Selon la Loi sur le statut professionnel des artistes, S-32.1 :

• Les licences (autorisations de l’artiste) pour exposer :
  • La liste des œuvres concernées
  • Si l’exposition a pour fin la vente ou non
  • Si la licence est exclusive ou non, si elle est transférable ou non
• Les licences de reproduction :
  • Les œuvres concernées
  • Les média de reproduction
  • La durée et le territoire
  • Si la licence exclusive ou non, si elle est transférable ou non
• Les services professionnels et leurs honoraires, et les dépenses, le cas échéant
• Les contreparties monétaires pour exposition, reproduction et services professionnels ainsi que les modalités de paiement
• Les clauses relatives au harcèlement, à l’annulation, la résiliation, et à la résolution de conflits
• On y ajoute toute information qui reflète d’autres modalités reliées aux licences

Oui, dans toutes les situations de diffusion, un contrat écrit et signé est obligatoire^[1] pour tout ce qui touche la diffusion des œuvres d’une ou d’un artiste et ses services professionnels. Il doit comporter les mentions prévues par la loi.

^[1] Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène, S-32.1.

Des éléments peuvent s’ajouter ou se préciser après la signature du contrat, on peut ajouter au contrat tout texte qui énonce la modification et démontre l’accord des deux parties. 

Il peut s’agir d’œuvres ajoutées ou retirées, de nouvelles publications des images, de services professionnels ajoutés ou retirés, de remboursement de dépenses ou toute autre élément de l’entente.  

Bonne pratique – ajouts ou modification : ces modifications peuvent faire l’objet d’un nouveau contrat, d’une mise à jour du contrat, ou simplement d’une annexe au contrat, sous forme de courriel, lettre ou texte avec l’accord de l’artiste et du diffuseur.  

Il faut, en premier lieu, vérifier si ce diffuseur est lié par une entente collective. Si oui, il doit utiliser le contrat type prévu à l’entente et en respecter les conditions, dont les contreparties monétaires minimums ou plus. 

Bonne pratique : informez-vous : Vous pouvez faire appel aux services du CMAQ ou de la société de gestion collective qui vous représente si vous êtes signataire du mandat de gestion du CMAQ.

Bonne pratique – pour tout contrat : assurez-vous d’en comprendre les termes. Vérifiez les détails des engagements et responsabilités et tous les détails de l’exposition, des reproductions, et des services professionnels. Vérifiez que les mentions obligatoires sont indiquées. Vous pouvez négocier les ajustements que vous souhaitez, dont des contreparties monétaires supérieures aux minimums si vous le souhaitez. Vous pouvez demander l’ajout de mentions.

Dans une entente collective, les conditions de diffusion et les valeurs minimums des contreparties monétaires sont énoncées, avec des contrats types pour les différentes utilisations. 

Dans le cas d’un contrat résultant d’une entente collective, le contrat doit être sous la forme de l’un des contrats types prévus à l’entente. 

Pour les contreparties monétaires, les montants minimums sont prévus à l’entente, mais l’artiste ou sa société de gestion collective peuvent demander ou accepter davantage.

Bonne pratique – connaître les termes d’une entente collective : consultez le texte et les annexes de l’Entente collective et utilisez les contrats types qui sont disponibles sur les sites de l’association et des diffuseurs concernés. 

La protection contre le harcèlement psychologique est une mention obligatoire dans un contrat.

Les formulations peuvent varier d’un diffuseur et d’un contrat à l’autre, mais on doit y voir les mentions prévues à la loi S-32.1, article 43. :

« Tout artiste a droit, dans le cadre de ses relations avec un producteur et avec les personnes avec qui celui-ci le met en relation aux fins de l’exécution de son contrat, à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique.

Le producteur (ou diffuseur) doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser. Il doit notamment adopter et rendre disponible aux personnes qui participent à la production ou à la diffusion d’une œuvre une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes, incluant entre autres un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel ».

Le contrat commence à être élaboré dès le début des échanges entre l’artiste et un diffuseur puisqu’on y définit les éléments liés au droit d’auteur, soit l’exposition et les reproductions, ainsi que les services professionnels et éventuellement les dépenses. On y discute et négocie aussi les contreparties monétaires.

Les négociations prennent souvent du temps, les conditions se précisent petit à petit, puis les décisions se précipitent et la pression augmente pour finaliser le contrat.

Bonne pratique – mettre par écrit : dès le début des échanges, assurez-vous que ce qui est discuté et convenu est mis par écrit et est validé entre le diffuseur et vous, par exemple par un courriel avec réponse du destinataire peut suffire. 

Bonne pratique – bien lire et ne pas tarder à signer le contrat : demandez à recevoir rapidement un contrat en bonne et due forme, lisez-le, faites préciser les termes ou les clauses qui ne vous semblent pas claires, négociez au besoin, puis signez-le et assurez-vous d’obtenir la signature du diffuseur. Si des précisions ou modifications sont apportées par la suite, assurez-vous de les mettre par écrit et de les joindre au contrat.

Dans certains cas, vous pouvez vouloir céder l’œuvre, par exemple à un musée qui veut acquérir une de vos œuvres. Lorsqu’un musée acquiert une œuvre pour sa collection, il prend un engagement à long terme pour sa préservation et son exposition éventuelle, et c’est une reconnaissance prestigieuse de votre carrière.

Bonne pratique – cession : vous cédez la propriété physique de l’œuvre et certains droits d’utilisation, par exemple pour les expositions et certaines reproductions. Mais vous pouvez demander à retenir certains droits, dont des droits de reproductions (par exemple si des reproductions sont vendues, vous pourriez demander une redevance) et l’exercice de votre droit moral sur l’œuvre. 

Une cession, c’est donner un droit. 
Une licence, c’est accorder une permission. 

Bonne pratique – entre cession et licence :   il n’est pas recommandé de céder (donner) vos droits, mais plutôt d’accorder des licences (permissions d’utiliser). 

Dans les deux cas, vous pouvez émettre des conditions sur les droits accordés, la durée, le territoire, l’exclusivité, ainsi que les contreparties monétaires. 

Cependant, avec la cession, vous accordez les droits à un diffuseur ce qui implique qu’il agit comme s’il était vous, il « possède » vos droits sur les œuvres, au lieu d’avoir la « permission » d’utiliser vos œuvres et leur image.

Le diffuseur vous demande de lui accorder les licences d’exposition ou de reproduction sans « contrepartie monétaire », à « titre gracieux ».

Si vous voulez accorder une licence sans contrepartie monétaire, par exemple, en échange d’un autre avantage important pour vous, vous pouvez cependant conserver certains droits sur l’œuvre, par exemple celui d’autoriser ou au moins d’être informé·e quand des reproductions sont faites, le droit moral que toute reproduction soit identifiée comme étant l’une de vos œuvres, ou encore des contreparties monétaires si des reproductions sont vendues. Vous pouvez demander d’autres avantages qui vous intéressent, en échange des licences sans contrepartie monétaire. 

Bonne pratique – don des droits d’auteur : Il faut quand même faire un contrat avec tous les détails des expositions ou reproduction, et indiquer « sans contrepartie monétaire » ou « à titre gracieux » pour les droits que vous accordez sans contrepartie monétaire.

Si vous êtes membre affilié de COVA-DAAV, il faut informer votre société de gestion et y référer le diffuseur pour qu’il obtienne la licence.

Bonne pratique – faire un contrat pour un don : Il faut quand même faire un contrat avec tous les détails, et indiquer « sans contrepartie monétaire » ou « à titre gracieux » pour les droits que vous accordez sans contrepartie monétaire.

Bonne pratique – faire émettre une licence : si vous êtes membre affilié de COVA-DAAV, il est recommandé de toujours faire émettre une licence par votre société de gestion, afin de protéger votre réputation et vos droits d’auteur. 

Bonne pratique – licence plutôt que cession : Il est préférable d’accorder des « licences » qui sont des permissions de diffuser plutôt que de « céder » qui correspond à donner ses droits d’auteur. Si vous êtes d’accord de céder l’œuvre ou certains droits, vous pouvez aussi décider d’en retenir d’autres. Ici aussi, il est important de bien comprendre le contrat qui vous est proposé.

L’organisme est un diffuseur. Un don peut être considéré comme une vente ou comme une commande sans contrepartie monétaire (0$) pour la propriété physique de l’œuvre, comme si elle avait été achetée. 

Pour un don, l’organisme peut demander de lui faire don aussi de tous les autres droits, soit celui de l’exposer, de la revendre (par exemple à un encan), et de diffuser des images de l’œuvre sans aucune contrepartie monétaire à l’artiste, ni conditions pour la diffusion.

Si vous souhaitez soutenir cet organisme ou sa mission par un don d’œuvre, vous pouvez quand même vouloir conserver certains droits sur l’œuvre, par exemple, le droit qu’elle soit prêtée dans l’avenir pour une exposition (par exemple pour une rétrospective de votre carrière), le droit moral que toute reproduction soit identifiée comme étant l’une de vos œuvres, le droit d’être informé ou d’autoriser les reproductions, le droit à une contrepartie monétaire dans certaines cas (par exemple, si des reproductions sont vendues).

Bonne pratique – pour un don d’œuvre : vérifiez que le contrat qui vous est proposé indique clairement les modalités de votre don pour toutes les utilisations.

Bonne pratique – bien comprendre et, au besoin, négocier son contrat : Il est important de comprendre les termes d’un contrat, et de négocier pour obtenir les conditions qui conviennent à l’artiste et au diffuseur. 

Le terme « cachet » décrit des montants alloués surtout dans les arts de la scène, et peuvent inclure à la fois les droits d’auteur, des honoraires professionnels et des dépenses. Le terme n’est pas approprié pour les métiers d’art.

Bonne pratique – les termes à utiliser en métiers d’art : « redevances d’exposition » ou « droits d’exposition »; « redevances de reproduction » ou « droits de reproduction »; et « honoraires professionnels ». 

Les termes « honoraires professionnels » sont les montants versés pour des services qui ne font pas partie du droit d’auteur.

Par services professionnels, on entend des actions posées par l’artiste en lien avec une utilisation de ses œuvres ou avec sa pratique professionnelle, et les honoraires professionnels sont la contrepartie monétaire minimum à laquelle l’artiste peut s’attendre. Les contributions de l’artiste ne sont pas don des droits d’auteur liées à la création de l’œuvre, par exemple, la rédaction ou la révision de textes, le montage de l’exposition, une conférence, une activité de médiation.

Bonne pratique – terme pour les services professionnels : « honoraires professionnels ».

« Rémunération et contrepartie monétaire » sont des termes généraux qui englobent l’ensemble des revenus que peut tirer l’artiste de ses œuvres. 

Les termes spécifiques sont directement rattachés aux droits économiques et au droit moral : « droits d’auteur » (au pluriel) ou « redevances de droits d’auteur »; « droits ou redevances d’exposition »; et « droits ou redevances de reproduction » souvent aussi appelés « licences ».

Bonne pratique – termes pour les droits d’auteur : (droits d’auteur » (au pluriel) ou « redevances de droits d’auteur / « droits ou redevances d’exposition »; « droits ou redevances de reproduction ».

Vous recevez des redevances d’autres pays parce que vous êtes membre affilié de COVA-DAAV et que celle-ci a des ententes de partenariats avec des sociétés dans plusieurs autres pays, dont la France, l’Espagne. En tant que membre affilié de COVA-DAAV, vous êtes donc inscrits dans les listes d’artistes de ces sociétés de gestion d’autres pays.

Les redevances sont payées selon les politiques de droit d’auteur du pays (pas de services professionnels). Il y a deux types de redevances : des redevances spécifiques à des diffusions de vos œuvres, et des redistributions générales.  

Pour les redevances spécifiques à la diffusion de vos œuvres, les sociétés de gestion collective collaborent pour les licences et les droits à verser à l’artiste.

Pour les redistributions, les diffuseurs paient des montants forfaitaires aux sociétés de gestion qui, par la suite, redistribuent ces montants à tous les artistes inscrits dans leur banque, incluant les artistes de sociétés d’autres pays, dont COVA-DAAV. 

Souvent, les informations des redevances dans les rapports ne sont pas très détaillées, et il est difficile d’obtenir plus de détails.

Négocier une exposition ou des reproductions des images de vos oeuvres hors Canada présente de nombreux défis pour le droit d’auteur. 

Si vous êtes signataires du mandat de gestion collective, votre société de gestion va négocier pour vous les droits d’auteur avec sa société-sœur dans le pays d’accueil. Communiquez rapidement avec COVA-DAAV pour les informer du projet et de vos discussions avec le diffuseur.

Si vous n’êtes pas signataire du mandat de gestion collective, informez-vous bien des pratiques du diffuseur qui vous accueille, des sociétés de gestion du pays hôte, et de ce que vous offre le diffuseur. Assurez-vous toujours que vos œuvres sont identifiées à vous et précisez les permissions que vous donnez.

C’est un cas particulier – ce n’est pas le diffuseur qui vend vos œuvres, il vous loue un espace pour vendre. Les droits d’exposition ne s’appliquent pas.

Cependant, si le diffuseur utilise des photos de vos œuvres pour faire la promotion de l’événement, c’est sans doute qu’il trouve vos produits valables et valorisants pour l’événement. Ces reproductions peuvent donner droit à des redevances. 

Si vous participez à des conférences de presse et autres activités, vous pourriez avoir droit à des honoraires professionnels et à un remboursement de dépenses. 

Il est souvent avantageux pour une ou un artiste que ses œuvres soient vues et l’artiste peut envisager de ne pas demander de contreparties monétaires. 

Cependant, ces reproductions peuvent donner lieu à des redevances de reproduction (Copibec). 

Les types d’expositions suivants sont assujettis au droit d’auteur et à la Loi sur le statut professionnel des artistes, S-32.1 : 

• Exposition sans intention de vente, par exemple dans des centres d’expositions, un musée.
• Exposition sans intention de vente dans le cadre d’un Prix ou d’un concours.
• Exposition avec intention de vente ou location, par exemple dans une galerie commerciale, une boutique, les événements où les artistes louent un espace pour y vendre leurs œuvres. 

Selon les définitions de la Loi sur le statut professionnel des artistes, S-32.1, article 2 : 

«diffuseur» : une personne, un organisme ou une société qui, à titre d’activité principale ou secondaire, opère à des fins lucratives ou non une entreprise de diffusion dans les domaines des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et qui contracte avec des artistes;

«diffusion» : la vente, le prêt, la location, l’échange, le dépôt, l’exposition, l’édition, la représentation en public, la publication ou toute autre utilisation de l’œuvre d’un artiste dans les domaines des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature;

Terme général qui provient de la loi sur le droit d’auteur^[1] et qui englobe toutes les activités de diffusion de l’œuvre d’une ou d’un artiste, de l’exposition (qui est une représentation ou production) à la reproduction visuelle des œuvres.

^[1] Loi sur le droit d’auteur, art. 2

Les lois s’appliquent à tous les domaines artistiques, et prévoient les mêmes droits et devoirs pour les artistes et les diffuseurs. 

Selon la loi et les domaines, certains termes et expressions peuvent différer, par exemple, le terme « producteur » vs « diffuseur ». 

« Producteur » est utilisé pour tous les domaines dans la loi sur le Droit d’auteur, mais dans la loi S-32.1, on utilise « diffuseur » pour les arts visuels, les métiers d’art et la littérature. Ces « diffuseurs » ont les mêmes obligations que les « producteurs » des autres domaines.

Les artisanes et artisans des métiers d’art sont des artistes au sens de la loi sur le Statut professionnel des artistes, et bénéficient de toutes les protections qui ont pour but de reconnaître leur professionnalisme et d’améliorer leurs conditions de pratique et socio-économiques.

Plusieurs pratiques sont hybrides et la diffusion des œuvres peut se faire sur différents marchés, dont les marchés des métiers d’art, du design et des arts visuels et autres. 

Une ou un artiste peut être membre de plusieurs associations. Cependant, pour les fins de la gestion des droits d’auteur dans une entente collective ou avec les sociétés de gestion collective, elle ou il doit choisir un seul domaine, soit celui qui définit le mieux sa pratique.

Voir aussi le Modèle d’analyse des métiers d’art sur le site du Conseil des métiers d’art du Québec.

On peut ici paraphraser ce texte public : 

En synthèse, on peut dire que [l’artiste en métiers] d’art transforme la matière par ses techniques, la maîtrise du geste, son expertise et un apport créatif et artistique. L’artiste [visuel] ne transforme pas toujours la matière mais il exprime toujours sa sensibilité artistique^[1].

Bonne pratique – identifier votre domaine de pratique : les métiers d’art.

^[1]Artisan d’art et artiste visuel

Lorsque l’artiste permet qu’une image de son œuvre soit diffusée, il peut vouloir que le public sache qu’il ou elle est l’auteur de l’œuvre. Cela ne se réalise que si son nom est clairement associé à l’image, c’est-à-dire assez proche pour qu’il soit évident que tel artiste est l’auteur de telle œuvre. Par exemple, en cas de mosaïque où des œuvres de plusieurs artistes sont mises côte à côte, il doit être possible d’identifier quelle œuvre est faite par l’artiste, de relier chaque œuvre à l’artiste.  

Bonne pratique – mention pour le droit moral pour les œuvres : s’assurer d’inscrire une mention dans le contrat, par exemple :  

Une mention obligatoire devra être reproduite lisiblement à proximité de chacune des reproductions des œuvres. 

Cette mention devra prévoir au minimum les éléments suivants : 
© « le prénom et nom de l’auteur, le titre original de l’Œuvre, l’année de création »
(au besoin, le titre de l’œuvre peut être omis, et même l’année, mais pas le nom de l’auteur)

Si l’artiste est signataire du mandat de gestion, la mention est :
© prénom et nom de l’auteur / COVA-DAAV—CARCC.

Dans tous les cas, la mention de droit d’auteur devra être inscrite préalablement à toute mention de droit relative au matériel photographique. Cette mention devra être inscrite de manière à pouvoir être lisible aisément.

Bonne pratique – protéger les images sur votre site : Sur chaque page de votre site internet, indiquer vos conditions d’utilisation par un texte en français et en anglais comportant les éléments suivants : 

Le contenu (texte et images) est protégé.
La reproduction et les utilisations sont interdites sans autorisation écrite.
Qui contacter pour les autorisations.
La mention de © selon les exemples suivants.

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Bonne pratique – Exemple simple de mention sur votre site pour les artistes représentés par une société de gestion collective du droit d’auteur:

Droits d’auteur

Le contenu de ce site est protégé par les lois canadienne et internationales sur le droit d’auteur. La reproduction et l’utilisation du site ou de son contenu sont strictement interdites sans une autorisation préalable écrite à cet effet. 

Pour toute question à ce sujet ou demande d’utilisation des œuvres, veuillez communiquer avec : 
COVA-DAAV qui gère mes droits d’auteur. 
Toute utilisation nécessite la demande d’une licence à cette adresse : https://www.cova-daav.ca/fr/Representation
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Copyright

The content of this site is protected by Canadian and international copyright laws. The reproduction and use of the site or its content is strictly prohibited without prior written authorization to this effect. 

For any question or request to use photos of my works, please contact : 
COVA-DAAV, which manages my copyright. 
Any use requires the request for a license at : https://www.cova-daav.ca/en/Representation
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Bonne pratique – Exemple détaillé de mention sur votre site – pour les artistes représentés par une société de gestion collective du droit d’auteur:

Conditions d’utilisation 

Il est interdit d’utiliser sans mon consentement les images et textes contenus dans ce site web (www.______.___). 
Les photos de mes œuvres sont soumises à la loi sur le droit d’auteur. 

Pour toute demande d’utilisation à des fins de recherche et d’enseignement seulement, veuillez contacter: (vous-même ou votre société de gestion, avec coordonnées)

Pour toute autre demande d’utilisation des photos de mes œuvres, veuillez contacter 
COVA-DAAV qui gère mes droits d’auteur. 
Toute utilisation nécessite la demande d’une licence à cette adresse : https://www.cova-daav.ca/fr/Representation
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Terms of use 

It is forbidden to use the images and texts contained in this website (www.______.___) without my consent. 
The photos of my works are subject to copyright law. 

For any request for use for research and teaching purposes only, please contact (vous-même ou votre société de gestion, avec coordonnées)

For any other request to use photos of my works, please contact:
COVA-DAAV, which manages my copyright. 
Any use requires the request for a license at this address: https://www.cova-daav.ca/en/Representation
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Bonne pratique – mention sur le site pour les artistes non représentés par une société de gestion collective du droit d’auteur:

Droits d’auteur

Utiliser le texte choisi
Indiquer votre prénom et nom et courriel pour vous joindre
Et indiquer : © prénom et nom

Si l’artiste fait prendre des photos de ses œuvres par un photographe professionnel – qui détient les droits d’auteur ? Comment sont-ils exercés ? 

Lorsque le photographe est engagé pour les photos, les droits d’auteur peuvent par exemple être répartis selon un pourcentage à convenir. 

Bonne pratique – prévoir un contrat avec le photographe : Il est recommandé d’avoir un contrat entre l’artiste et le photographe professionnel afin de déterminer qui détient les droits d’auteur, de sorte que l’artiste puisse utiliser les photos de ses œuvres, percevoir les droits d’auteur qui sont liés à leur diffusion, et, le cas échéant, faire reconnaitre la part qui revient au photographe.

Les lois reconnaissent aux artistes le droit d’auteur sur leurs œuvres, soit le droit de les exposer, de les reproduire, le droit de les communiquer au public et le droit d’en tirer profit, par exemple par la vente ou des redevances de droits d’auteur. 

L’artiste a aussi le pouvoir de refuser ou interdire l’utilisation de ses œuvres. 

L’artiste a le pouvoir de transférer à d’autres, par exemple, à un diffuseur, le droit d’exposer, vendre, reproduire et communiquer au public ses œuvres.

 L’artiste peut transférer à sa société de gestion collective le pouvoir d’autoriser ces diffusions et de récolter les redevances qui seront par la suite payées à l’artiste. 

Le droit d’auteur est l’un des domaines de la propriété intellectuelle. Il est destiné à protéger spécifiquement les artistes et leurs œuvres, tenant compte de la nature particulière de leur travail et de leurs modes de diffusion (ou d’utilisation) des œuvres.

D’autres ressources sont offertes en propriété intellectuelle, par exemple, les brevets et les enregistrements. Leur champ d’application est plus large, et s’adresse par exemple, à des entreprises, commerces et industries qui veulent protéger des secrets de fabrication industrielle ou des designs importants pour leurs intérêts commerciaux. Ces mesures sont plus complexes, plus coûteuses et demeurent difficiles à faire valoir devant les tribunaux^[1].

^[1] https://ised-isde.canada.ca/site/office-propriete-intellectuelle-canada/fr/savoir-plus-droit-dauteur

Le droit moral est le droit pour l’artiste que son œuvre soit reproduite dans son intégralité ou en partie, le droit de déterminer si des modifications aux photos de l’œuvre peuvent être faites, et le droit que son nom soit associé à l’œuvre ou anonyme, selon sa volonté.

L’artiste doit donner son accord écrit pour toute utilisation ou modification à une image de son œuvre (détails, surimpression, etc.). Il a aussi droit à ce que son nom soit associée à la reproduction.  Il peut aussi décider de son anonymat. 

Le droit moral ne peut pas faire l’objet d’une cession c’est-à-dire être cédé (ou donné). Cependant, l’artiste peut renoncer à l’exercer^[1].

^[1] Loi sur le droit d’auteur, articles 14.1 (1) et 14.1 (2)

Vous avez accès aux services de la société de gestion collective COVA-DAAV.

• L’artiste qui confie la gestion de son droit d’auteur « engage » cet organisme pour négocier pour lui. Il doit donc lui référer les demandes des diffuseurs.
• Le diffuseur doit communiquer avec la société de gestion pour connaitre la valeur des licences de droit d’auteur.
• L’artiste et sa société de gestion peuvent négocier des redevances plus élevées que les minimums.
• Dans la pratique, il arrive que l’artiste souhaite négocier des conditions différentes – il lui suffit de communiquer avec sa société de gestion.

Lorsque l’entente collective est adoptée, on en retrouve le texte, avec les tarifs et les contrats-types, sur le site du diffuseur ainsi que sur le site de l’association professionnelle. Pour les métiers d’art, voir le site du Conseil des métiers d’art du Québec > Ressources documentaires 

En tant qu’association professionnelle, le CMAQ a pour mission de regrouper et représenter les artistes des métiers d’art, de défendre leurs intérêts professionnels, de leur offrir des services pour leur développement professionnel et de contribuer à la diffusion et à la commercialisation de leurs créations.

À ce titre, le CMAQ offre des services à tous les artistes professionnel·le·s du Québec dont la formation, des services conseils et des références. À ses membres professionnel·le·s, il offre un soutien financier pour des consultations juridiques.

De plus, conformément à la loi sur le Statut professionnel des artistes (LSPA, S_–32.1), le CMAQ a négocié en 2024 une entente collective avec quatre grands musées du Québec, qui se déploiera en 2025. Cette entente collective régit toutes les utilisations d’œuvres de ces quatre musées pour tous et toutes les artistes des métiers d’art.

Une entente collective est une entente négociée entre une association d’artistes reconnue pour représenter les artistes d’un domaine et des diffuseurs des œuvres de ces artistes.

L’entente établit les conditions des contrats qui vont lier ces diffuseurs et tous les artistes du domaine pour les expositions et les reproductions de leurs œuvres, ainsi que pour leurs services professionnels. 

L’entente prévoit les contreparties monétaires minimales pour les expositions, la reproduction des œuvres et les services professionnels. L’entente prévoit aussi des contrats types pour toutes les utilisations.

L’artiste ou sa société de gestion collective peuvent demander ou accepter des tarifs supérieurs. 

Consultez le CMAQ pour obtenir plus d’information, des références pour une consultation juridique, et, éventuellement, un soutien financier. 

Bonne pratique – droit moral et identification de votre nom avec l’œuvre : Idéalement, les mentions pour le droit d’auteur avec le © devraient apparaître avec les photos de vos œuvres. À tout le moins, assurez-vous que votre nom (et éventuellement le numéro de votre stand) apparaîtra près de la photo pour bien vous identifier comme auteur de l’œuvre.
Assurez-vous également que les photos représentent bien votre œuvre (couleur, détail, etc.).

Bonne pratique – faire émettre une licence pour les reproductions : pour affirmer votre statut professionnel et bénéficier de redevances.

Bonne pratique – noter les reproductions de vos œuvres : noter, tout au long de l’année, les publications faites dans des journaux, revues, livres, qu’ils soient imprimés ou numériques. Cela peut se faire en recherchant votre propre nom sur internet, ou en utilisant l’outil de recherche de Google. Cela permet de rapidement compléter le formulaire de COPIBEC pour recevoir des redevances de reproduction.

On parle ici de la reproduction des images de vos œuvres, avec ou sans exposition.

Une société de gestion collective du droit d’auteur est un organisme qui gère, au nom des artistes, leurs droits d’auteur. Pour ce faire, la société de gestion émet des licences, perçoit des redevances et les remets aux artistes, moyennant une commission. 

Au Québec, le CMAQ développe une offre de services à tous les artistes du domaine et à ses membres professionnel·le·s. Le CMAQ a participé à la négociation, en 2024, d’une entente collective avec quatre grands musées du Québec, pour la défense de leurs droits et l’amélioration de leurs conditions de pratique et socio-économiques. Voir aussi le site du CMAQ pour l’offre de services et les Ressources et outils.

De plus, la société de gestion collective COVA-DAAV assure à ses membres affiliés les licences et redevances de leurs droits d’auteur au Québec, ailleurs au Canada, et dans les pays où existe une entente entre sociétés de gestion.

Copibec est une société de gestion de droit d’auteur spécialisée dans les reproductions imprimées ou numériques dans les milieux scolaires, les revues et les journaux au Québec. Chaque année, Copibec invite les artistes à déclarer les publications de leurs œuvres, et verse des redevances.

Selon leur accréditation, d’autres sociétés de gestion agissent pour les artistes ailleurs au Canada, par exemple, Carfac et Access Copyright.

Depuis 2001, le Conseil des métiers d’art du Québec (CMAQ) a reçu et géré votre mandat de gestion du droit d’auteur, en tant qu’artiste, artisane ou artisan ou en tant qu’ayant droit. Ce service vous a été offert en partenariat avec les sociétés de gestion SODRAC, puis SOCAN, et avec COVA-DAAV depuis janvier 2023.

Le 22 octobre 2025, COVA-DAAV nous a informé qu’elle mettait fin au partenariat avec le CMAQ, suivant sa récente planification stratégique. À compter de janvier 2025, le CMAQ ne sera plus partenaire de COVA-DAAV, et ne sera donc plus en mesure d’assurer le service de mandat de gestion de votre droit d’auteur.

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous inscrire directement à COVA-DAAV et bénéficier de leurs services de gestion du droit d’auteur. Jusqu’au 22 décembre 2025, COVA-DAAV vous offre l’adhésion gratuite (plutôt que 75$ au taux régulier) et elle appliquera ensuite ses politiques de gestion régulières.

Pour adhérer à COVA-DAAV et bénéficier de l’adhésion gratuite, veuillez prendre connaissance des deux documents ci-dessous et retourner le formulaire rempli avant le 23 décembre 2025. À noter qu’un frais annuel sera exigé par COVA-DAAV.

• Informations concernant la gestion future de vos droits d’auteur
• Formulaire de demande d’affiliation COVA-DAAV

Offre de service du CMAQ | Sachez que l’offre de services du CMAQ entourant le droit d’auteur demeure inchangée, à l’exception du mandat de gestion. Nous poursuivons les démarches et représentations pour défendre vos droits, entre autres par la négociation d’ententes collectives, telle que celle signée avec les quatre grands musées en 2024. Vous pouvez aussi vous référer à notre équipe pour toute question à ce sujet et bénéficier de nos conseils non-juridiques et de nos outils.

Pour toute question à ce sujet, nous vous invitons à contacter Dominique Poulin à dominique.poulin@metiersdart.ca.

Originalité
L’œuvre doit être originale

Expression
L’œuvre doit être l’expression d’une idée, et non l’idée elle-même.

Fixation
L’œuvre doit être fixée sur un support matériel.

Selon la loi sur le droit d’auteur^[1],

Sont compris parmi les œuvres artistiques les peintures, dessins, sculptures, œuvres architecturales, gravures ou photographies, les œuvres artistiques dues à des artisans ainsi que les graphiques, cartes, plans et compilations d’œuvres artistiques. (artistic work)

^[1] Loi sur le droit d’auteur, art. 2. 

Une œuvre est originale lorsque l’auteur exprime une idée sous une forme matérielle en y apportant sa créativité, son jugement, ses connaissances et son savoir-faire.

Extraits^[1]

Originalité
L’originalité signifie que votre travail doit être le résultat de votre propre créativité. Vous devez avoir utilisé vos compétences et votre jugement lors de la création de l’œuvre.

Expression
Le droit d’auteur ne protège que l’expression d’une idée, et non les idées elles-mêmes.

Fixation
Les œuvres doivent être fixées sur un support matériel. Voici des exemples :

• Papier
• Enregistrements vidéo
• Enregistrement audio
• Disques durs et cartes mémoire

^[1] Office la propriété intellectuelle du Canada, https://ised-isde.canada.ca/site/office-propriete-intellectuelle-canada/fr/droit-dauteur-notions-base/droit-dauteur-notions-baseprotegez-vos-oeuvres-originales-apprenez-pourquoi-droit-dauteur-est

Une œuvre sur commande est une œuvre pour laquelle le diffuseur ou le futur acquéreur demande à l’artiste de respecter certaines caractéristiques sur le thème, les dimensions, le matériau, les techniques ou tout autre élément de création ou de réalisation.  

Le diffuseur ou futur acquéreur peut alors contribuer aux frais de réalisation, et vouloir faire reconnaître sa contribution par son identification à l’œuvre. 

Dans certains cas, la commande peut être pour la création d’œuvres qui seront réalisées en multiples exemplaires, soit par l’artiste, soit par le diffuseur. 

Par exemple : une œuvre unique d’art public, un élément utilitaire ou décoratif qui sera intégré à un bâtiment, un trophée, un patron ou un modèle de vêtement ou d’accessoire mode, un objet utilitaire ou décoratif tels que tasses ou chaises, un bijou ou toute autre création et réalisation de l’artiste. 

Il existe toutes sortes de modalités, y compris dans les pratiques commerciales.

Bonne pratique – œuvre sur commande :  pour toute œuvre sur commande, assurez-vous d’avoir un contrat en bonne et due forme qui précise bien les modalités pour les contreparties monétaires et le droit d’auteur. 

Ainsi, vous préciserez toutes les modalités de paiement pour votre création ou sa réalisation, par exemple un paiement forfaitaire ou un pourcentage sur les ventes à venir, des redevances pour les éventuelles reproductions des images de l’œuvre. 

Vous préciserez aussi les droits d’auteur que vous détiendrez, par exemple que votre nom soit indiqué sur toute reproduction, avec ou sans contrepartie monétaire, et votre droit de reproduire les images de l’œuvre, par exemple sur votre site internet.