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Droit d'auteur

Vous avez des questions sur votre statut professionnel ou vos droits d’auteur? Notre FAQ – Statut professionnel et droit d’auteur apporte des réponses claires aux questions les plus fréquentes des artistes en métiers d’art.

Le statut professionnel des artistes et la loi

En 1988, le gouvernement du Québec adoptait deux lois qui visaient à reconnaître la profession d’artistes – en métiers d’art, les artisans et artisanes - et à leur assurer des protections spécifiques dans l’exercice de leur profession, différente de la situation employeur-employé·e salarié·e. L’une de ces lois[1] visait spécifiquement les pratiques des artistes des arts de la scène, du disque et du cinéma, l’autre loi[2] visait celles des artistes des domaines des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature. Pendant les années d’application de ces deux lois, des avancées importantes ont été faites, des défis identifiés, et surtout, les conditions de pratiques des artistes de tous les domaines ont évolué.

Ainsi, en juin 2022, des modifications ont été apportées et une seule loi protège maintenant les artistes de tous les domaines, la nouvelle Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène (S-32.1).

L’effet principal de cette loi est d’assurer à tous les artistes, peu importe leur domaine et leurs conditions de pratique, les mêmes protections et avantages afin d’améliorer les conditions socio-économiques liées à la pratique de leur art.

De plus, la nouvelle loi sur le statut professionnel des artistes oblige les associations d’artistes et les diffuseurs à s’entendre sur les conditions faites aux artistes entourant l’utilisation de leurs œuvres et leurs services professionnels, conditions encadrées par la loi, formulées dans une entente collective et concrétisées dans des contrats-types.
 

Les lois, les ententes collectives et les contrats d'exposition

Deux lois principales ont un impact sur les conditions de pratiques des artistes : la loi sur le statut professionnel des artistes, déjà mentionnée, et la loi sur le droit d’auteur[3].  

Les protections de ces deux lois se combinent dans les ententes collectives et les contrats entre les artistes et les diffuseurs.

Une entente collective prévoit, comme la loi l’oblige, un contrat-type et des conditions minimales pour les artistes, peu importe le domaine. L’artiste, ou sa société de gestion collective de droit d’auteur, peut négocier des conditions supérieures. D’autre part, un diffuseur lié par une entente collective ne peut pas offrir à un ou une artiste des conditions inférieures à celles prévues dans cette même entente.

Ainsi, l’artiste recevra des redevances de droit d’auteur (contrepartie monétaire) pour l’exposition de ses œuvres et pour la reproduction des images de ses œuvres.

D’autre part, il ou elle recevra aussi des honoraires pour des services professionnels rendus dans le cadre d’une exposition ou dans un autre cadre.

L'entente collective avec 4 musées nationaux

Les associations professionnelles reconnues pour leur domaine respectif, le RAAV pour les arts visuels et le CMAQ pour les métiers d’art, ont mené une démarche conjointe de négociation d’entente collective avec les musées nationaux du Québec : le Musée national des beaux-arts du Québec, le Musée des beaux-arts de Montréal, le Musée d’art contemporain de Montréal et le Musée de la civilisation. Le CMAQ et le RAAV poursuivent les mêmes objectifs de défense des droits des artistes professionnels dans leur domaine respectif, et considèrent que leur collaboration dans cette démarche est bénéfique aux artistes de chacun des domaines.

Une entente collective prévoit un contrat-type et les conditions, notamment financières, qui encadrent l’exposition des œuvres d’un artiste par un diffuseur. L’entente garantit ainsi aux artistes les conditions reconnues par la loi, afin d’assurer aux créatrices et créateurs de bonnes conditions de pratique de leur art en augmentant leurs revenus et leur visibilité.

Depuis son entrée en vigueur en avril 2025, les changements apportés par cette entente permettent aux artistes de connaître d’avance les conditions que les musées sont tenus de respecter. Au cours de l’année 2025, les musées se sont engagés à remettre aux associations des contrats-types que les artistes auront à leur disposition. Ceux-ci prévoient les diverses conditions auxquelles les artistes peuvent s’attendre lorsque leurs œuvres sont exposées dans un musée et que des images de leurs œuvres sont reproduites. À noter qu’un·e artiste ou sa société de gestion collective peut toujours négocier des tarifs supérieurs, par exemple, selon l’avancement de sa carrière.

Ce que cela veut dire pour les professionnel·les des métiers d’art? Lorsque vos œuvres seront exposées dans l’un des grands musées, vous bénéficierez de redevances de droit d’auteur pour l’exposition des œuvres ainsi que pour les reproductions de leur image. De même, vos droits moraux, qui consistent en particulier à l’identification de vos œuvres à votre nom, seront respectés.  Des honoraires sont également prévus si vous assurez des services professionnels en lien avec l’exposition, par exemple l’aide au montage, la contribution de textes et photos, l’animation d’activités, et d’autres.

Par cette démarche qui a mené à la signature de cette entente, le CMAQ contribue à assurer aux artisanes, artisans / artistes professionnel·les des métiers d’art la pleine reconnaissance de leur statut professionnel et les meilleures conditions de pratique et de reconnaissance.

[1] Loi sur le statut professionnel et des conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q., c. S-32.1) S-32.1

[2] Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs, S-32.01

[3] Loi sur le droit d’auteur (LRC (1985) ch. C-42) (LDA)

 

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Contactez Dominique Poulin, directrice du développement professionnel
dominique.poulin@metiersdart.ca  | 514 861-2787, poste 206