Grands dossiers

Le CMAQ au coeur de la mobilisation du milieu

À titre d’association sectorielle nationale, le CMAQ contribue au développement et au rayonnement des métiers d’art professionnels en effectuant tout au long de l’année les représentations du secteur auprès de nombreux partenaires, au niveau municipal, régional, provincial et national.

Le CMAQ est un forum permanent pour les métiers d’art, qui mène des études, rédige des mémoires et avis, participe à des rencontres ou groupes de travail. Il contribue à la mobilisation et intervient seul, ou en concertation avec ses partenaires sectoriels ou pluridisciplinaires, tels que la Fédération canadienne des métiers d’art, la coalition La culture le cœur du Québec, Compétence Culture, etc.

Quelques dossiers sur lesquels nous intervenons : politique culturelle du Québec, consultations prébudgétaires, révision des deux lois sur le statut de l’artiste, révision du Plan national de formation en métiers d’art, élaboration d’un programme de formation collégiale sur les savoir-faire liés au patrimoine bâti, etc.

 

L’année 2023 verra de nombreux changements importants pour l’amélioration des conditions de pratique et le déploiement du droit d’auteur en métiers d’art. 

Prenez connaissance du dossier suivant pour en savoir davantage et connaitre les actions du CMAQ.

 

Les métiers d’art, la loi sur le statut de l’artiste, le droit d’auteur – des changements importants en 2023

Il s’agit de la nouvelle loi sur le statut de l’artiste, de la collaboration du CMAQ et du RAAV pour la négociation d’une entente collective, et de la société de gestion collective avec laquelle le CMAQ est associé depuis janvier.

Durant les mois à venir, le CMAQ tiendra de nombreuses consultations auprès de ses membres et du domaine et vous serez invités à faire connaître vos commentaires et vos attentes.

Votre Conseil des métiers d’art se doit de contribuer à cette évolution des pratiques du domaine, et entend le faire dans le respect des personnes et organismes de notre écosystème. Des ajustements, des échanges, des discussions sont à prévoir, et nous prendrons le temps de bien faire le tour des enjeux pratiques, légaux et financiers.

Soyez à l’affût des nouvelles et des invitations qui vous parviendront sous peu.

 

Du côté de la loi sur le statut de l’artiste, nous vivons une intéressante conjoncture, qui vient renforcer l’impact de la loi et ouvre des perspectives favorables au déploiement du droit d’auteur en métiers d’art. D’abord, pour les membres qui donnent au CMAQ un mandat de gestion du droit d’auteur, nous avons conclu une entente avec la société de gestion collective des droits d’auteur COVA-DAAV. C’est là un pas important dans la reconnaissance des droits et l’amélioration des conditions de pratique des artistes des métiers d’art.

Par ailleurs, d’autres actions sont en cours pour permettre aux artistes des métiers d’art de bénéficier, en reconnaissance de leur travail, d’avantages financiers, d’une visibilité augmentée et de conditions minimales qui améliorent leurs conditions de pratique.

Marc Douesnard, président, avril 2023

 

Le droit d’auteur en métiers d’art

Le statut professionnel des artistes

Les lois, les ententes collectives et les contrats d’exposition

La démarche en cours pour une entente collective

Une loi pour améliorer les conditions de pratiques des artistes professionnels

Depuis 2001, le CMAQ reçoit d’artisanes et artisans professionnel-les un mandat pour gérer leur droit d’auteur. Le CMAQ en a confié la gestion à la SODRAC jusqu’en 2018, puis à la SOCAN jusqu’en 2022. En janvier 2023, la SOCAN a fermé son service Arts visuels et Métiers d’art.

 

Les actions du CMAQ en soutien au domaine

Le CMAQ et la société de gestion collective COVA-DAAV[1] ont alors signé une entente pour la gestion future du droit d’auteur à partir de janvier 2023.

Le CMAQ confie désormais la gestion du droit d’auteur de ses 330 signataires à la réputée société de gestion collective COVA-DAAV.  Cette association avec COVA-DAAV sera très avantageuse pour les créateurs et créatrices des métiers d’art puisque le site de COVA-DAAV est accessible et facile d’utilisation pour les artistes comme pour les diffuseurs, ce qui contribuera au nouveau déploiement du droit d’auteur en métiers d’art.

De plus, la grille CARFAC-RAAV, qui servira de référence, est largement reconnue - soulignons que cette grille, est élaborée en consultation avec les artistes, et est largement utilisée tant par les artistes que par les diffuseurs, partout au Canada.



[1] Copyright Visuel Arts – Droit d’auteur Arts visuels

En 1988, le gouvernement du Québec adoptait deux lois qui visaient à reconnaitre la profession d’artistes – en métiers d’art, les artisans et artisanes - et à leur assurer des protections spécifiques dans l’exercice de leur profession, différente de la situation employeur-employé salarié. L’une de ces lois[1] visait spécifiquement les pratiques des artistes des arts de la scène, du disque et du cinéma, l’autre loi[2] visait celles des artistes des domaines des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature. Pendant les années d’application de ces deux lois, des avancées importantes ont été faites, des défis identifiés, et surtout, les conditions de pratiques des artistes de tous les domaines ont évolué.

Ainsi, en juin 2022, des modifications ont été apportées et une seule loi protège maintenant les artistes de tous les domaines, la nouvelle Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène (S-32.1).

L’effet principal de cette loi est d’assurer à tous les artistes, peu importe leur domaine et leurs conditions de pratique, les mêmes protections et avantages afin d’améliorer les conditions socio-économiques liées à la pratique de leur art.

De plus, la nouvelle loi sur le statut professionnel des artistes oblige les associations d’artistes et les diffuseurs à s’entendre sur les conditions faites aux artistes lors d’expositions, conditions encadrées par la loi, formulées dans une entente collective et concrétisées dans des contrats-types.

 

Les actions du CMAQ en soutien au domaine

Pour ce faire, le CMAQ et le RAAV ont décidé de travailler conjointement à la négociation d’une entente collective avec de grands musées du Québec.

Cette collaboration entre le domaine des arts visuels et celui des métiers d’art prend en compte que des artistes des deux domaines voient leurs œuvres exposées par les mêmes diffuseurs et parfois dans les mêmes expositions - il en découle que leurs protections, manifestées dans les contrats, doivent être les mêmes.

Il y a donc ici des intérêts communs et cette collaboration renforce les deux domaines.



[1] Loi sur le statut professionnel et des conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q., c. S - 32.1) S-32,1

[2] Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs, S-32,01

Deux lois principales ont un impact sur les conditions de pratiques des artistes : la loi sur le statut professionnel des artistes, déjà mentionnée, et la loi sur le droit d’auteur[1].  

Les protections de ces deux lois se combinent dans les ententes collectives et les contrats d’exposition.

Une entente collective prévoit, comme la loi l’oblige, un contrat-type et des conditions minimales pour les artistes peu importe le domaine. L’artiste ou sa société de gestion collective de droit d’auteur, peut négocier des conditions supérieures. D’autre part, un diffuseur lié par une entente collective ne peut pas offrir des conditions inférieures à un ou une artiste.

Ainsi, l’artiste recevra des redevances de droit d’auteur (contrepartie monétaire) pour l’exposition de ses œuvres et pour la reproduction des images de ses œuvres.

D’autre part, il ou elle recevra aussi des honoraires pour des services professionnels rendus dans le cadre d’une exposition ou dans un autre cadre.



[1] Loi sur le droit d’auteur (LRC (1985) ch. C-42) (LDA) 

Les associations professionnelles reconnues pour leur domaine respectif, le RAAV pour les arts visuels et le CMAQ pour les métiers d’art, mènent une démarche conjointe de négociation d’entente collective avec des grands musées du Québec. Le CMAQ et le RAAV poursuivent les mêmes objectifs de défense des droits des artistes professionnels dans leur domaine respectif, et considèrent que leur collaboration dans cette démarche sera bénéfique aux artistes de chacun des domaines.

Une entente collective prévoit un contrat-type et les conditions, notamment financières, qui encadrent l’exposition des œuvres d’un artiste par un diffuseur. L’entente garantit ainsi aux artistes les conditions reconnues par la loi, afin d’assurer aux créatrices et créateurs de bonnes conditions de pratique de leur art en augmentant leurs revenus et leur visibilité.

Les changements attendus de cette négociation permettront aux artistes de connaître d’avance les conditions que les musées sont tenus de respecter. Les artistes et les musées auront à leur disposition des contrats-types qui prévoient d’avance les diverses conditions et les tarifs minimaux auxquels les artistes peuvent s’attendre lorsque leurs œuvres sont exposées dans un musée et que des images de leurs œuvres sont reproduites. À noter qu’un-e artiste ou sa société de gestion collective peut toujours négocier des tarifs supérieurs, par exemple, selon l’avancement de sa carrière.

Ce que cela veut dire pour les professionnels des métiers d’art ? Lorsque vos œuvres seront exposées dans l’un des grands musées, vous bénéficierez de redevances de droit d’auteur pour l’exposition des œuvres ainsi que pour les reproductions de leur image. De même, vos droits moraux, qui consistent en particulier à l’identification de vos œuvres à votre nom, seront respectés.  Des honoraires sont également prévus si vous assurez des services professionnels en lien avec l’exposition, par exemple l’aide au montage, la contribution de textes et photos, l’animation d’activités, et d’autres.

Par cette démarche, le CMAQ contribue à assurer aux artisanes, artisans / artistes professionnel-les des métiers d’art la pleine reconnaissance de leur statut professionnel et les meilleures conditions de pratique et de reconnaissance.

Avec l’adoption, en juin 2022, de la loi sur le statut professionnel des artistes de toutes les disciplines, les associations professionnelles et les diffuseurs doivent dorénavant s’entendre sur des conditions minimales pour l’exposition et la reproduction des créations des artistes.

La Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène (S-32.1), prévoit que les associations d’artistes et les diffuseurs doivent négocier ensemble des ententes collectives qui établissent les conditions minimales lorsque le diffuseur expose des œuvres et reproduit des images des œuvres de l’artiste.

Pour ce faire, le Conseil des métiers d’art du Québec (CMAQ) collabore avec le Regroupement des artistes en arts visuels (RAAV) pour négocier de telles ententes avec de grands musées du Québec. Le CMAQ et le RAAV poursuivent les mêmes objectifs de défense des droits des artistes professionnels dans leur domaine respectif, et considèrent que leur association dans cette démarche sera bénéfique aux artistes de chacun des domaines.

L’entente collective porte sur les contrats qui doivent être établis, sur les conditions de l’exposition et de la reproduction, ainsi que sur les contreparties monétaires minimales qui sont dues à l’artiste, y compris les montants liés au droit d’auteur et aux services professionnels.

Les changements attendus de cette négociation permettront aux artistes de connaître d’avance les conditions que les musées sont tenus de respecter. Les artistes comme les musées auront à leur disposition des contrats-types qui prévoient d’avance les diverses conditions et les tarifs minimaux que les artistes peuvent demander lorsque leurs œuvres sont exposées dans un musée et que des images de leurs œuvres sont reproduites. À noter qu’un-e artiste ou sa société de gestion collective peut toujours négocier des tarifs supérieurs, selon l’avancement de sa carrière.


 

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Contactez  Louise Chapados, gestionnaire, recherche et stratégies
louise.chapados@metiersdart.ca  | 514 861-2787, poste 203 

 


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