Comment présenter une demande d’AUCLC destinée aux petites entreprises?

1 mai 2020

 COVID-19 : AUCLC destinée aux petites entreprises

L’AUCLC pour petites entreprises aide les propriétaires d’immeubles commerciaux à réduire les loyers.

L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) destinée aux petites entreprises fournit un soutien grandement nécessaire aux petites entreprises qui ont des difficultés financières en raison de la COVID-19. Le programme offre des prêts-subventions aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles pour qu’ils puissent réduire d’au moins 75 %, pour les mois d’avril, mai et juin 2020, le loyer payable par leurs locataires qui sont de petites entreprises touchées.

Qui peut présenter une demande dans le cadre du programme de l’AUCLC destinée aux petites entreprises?

Pour être admissible à l’AUCLC destinée aux petites entreprises, vous devez, en tant que propriétaire d’immeuble, satisfaire aux exigences suivantes :

  • Vous êtes un propriétaire d’immeuble qui génère des revenus de location à partir de biens immobiliers commerciaux situés au Canada.
  • Vous êtes le propriétaire de l’immeuble commercial abritant les petites entreprises locataires touchées.
  • Vous avez un prêt hypothécaire garanti par un immeuble locatif commercial dont au moins un des locataires est une petite entreprise.*
  • Vous avez conclu ou conclurez une entente de réduction de loyer qui diminuera d’au moins 75 % le loyer de la petite entreprise locataire touchée pour la période d’avril (rétroactif), mai et juin 2020.
  • L’entente de réduction de loyer conclue avec les locataires touchés comprend un moratoire d’expulsion pour la période d’avril, mai et juin 2020.
  • Vous avez indiqué des revenus de location sur votre déclaration de revenus (de particulier ou de société) pour l’année d’imposition 2018 ou 2019 ou les deux.

*Nous travaillons à un autre mécanisme pour les propriétaires d’immeubles qui n’ont pas de prêt hypothécaire. Abonnez-vous aux notifications pour recevoir des précisions dès qu’elles seront disponibles.

L’AUCLC destinée aux petites entreprises s’applique aux propriétaires de biens immobiliers commerciaux qui comprennent :

  • de petites entreprises locataires
  • de petites entreprises sous-locataires
  • des composantes résidentielles et des immeubles collectifs résidentiels qui abritent des entreprises commerciales locataires (p. ex., usage mixte)

Qu’entend-on par petite entreprise locataire ou sous-locataire touchée?

Les petites entreprises locataires touchées sont des entreprises, y compris les organismes sans but lucratif et de bienfaisance :

  • qui ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement (tel que défini dans un contrat de location valide et exécutoire);
  • qui ne génèrent pas plus de 20 M$ en revenus annuels bruts, calculés au niveau des entités consolidées (au niveau de l’entité mère ultime); et
  • qui ont cessé temporairement leurs activités (c.-à-d. qu’elles ne génèrent plus de revenus) ou dont les revenus ont diminué d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la pandémie de COVID-19**.

** Pour déterminer la perte de revenus, les petites entreprises peuvent comparer les revenus d’avril, mai et juin de 2020 aux revenus des mêmes mois de 2019. Elles peuvent aussi utiliser la moyenne des revenus de janvier et février 2020.

Comment fonctionne le programme de l’AUCLC destinée aux petites entreprises?

Comment présenter une demande d’AUCLC destinée aux petites entreprises?

Les détails du programme, y compris le versement des fonds et la manière de présenter une demande, sont presque finalisés et seront communiqués sous peu.

Abonnez-vous ci-dessous et nous vous informerons lorsque des précisions seront disponibles et que le processus de demande sera ouvert.

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Date de publication: 29 avril 2020         

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